ࡱ> a {bjbjrr .L\L\s,?  & 80iN MMMMMMM$PR\N N#N&&&XM&M&&G0JA  I$M9N0iN8I%S %SHJJ%SJL36&i,NN"iN%S J L:  TITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES DISPOSITIONS RELATIVES AU BUT ET A LA COMPOSITION DE LA LIGUE But L'association, dite "", est une association conforme loi de 1901 ci-aprs dnomme "Ligue", fonde en , comprend des personnes morales ayant pour but principal ou accessoire la pratique du Hockey sur Gazon et en Salle et de leurs pratiques drives, ci-aprs dnomm Hockey. Elle a pour objet de rglementer, diriger, encourager, dvelopper, organiser et promouvoir dans le respect des principes de fair-play et de non violence, la pratique du Hockey, dans la limite du territoire de la rgion administrative nommer la rgion compose des dpartements suivants: lister les dpartements. Elle veille au respect de la charte de dontologie du sport tablie par le Comit National Olympique et Sportif Franais. Sa dure est illimite. Son sige social est situ : . Il peut tre transfr par dlibration de l'Assemble Gnrale. Composition 1.2.1 Membres de la Ligue La Ligue est compose des associations sportives constitues conformment aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat dassociation. ou, lorsquelles ont leur sige dans les dpartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformment au code civil local. Affiliation Laffiliation la Ligue peut tre refuse par le comit directeur, notamment si: lassociation sportive ne satisfait pas aux conditions mentionnes larticle 2 du dcret n2002-488 du 29 avril 2002 pris pour lapplication de larticle 8 de la loi n84-610 du 16 juillet 1984 et relatif lagrment des groupements sportifs; lorganisation de cette association nest pas compatible avec les prsents statuts; Perte de la qualit de membre La qualit de membre de la Ligue se perd pour les associations sportives : par la dmission, la dissolution, la radiation disciplinaire prvue au rglement disciplinaire et au rglement disciplinaire de lutte contre le dopage ou la radiation administrative prvue larticle 2.2 du rglement intrieur de la F.F.H. Les organismes dpartementaux sont chargs de reprsenter la Fdration et la Ligue dans leur ressort territorial respectif et dassurer l'excution d'une partie de ses missions. Ces organismes sont dots de la personnalit morale, et sont constitus sous forme dassociations rgies par la loi du 1er juillet 1901. Les statuts de ces organismes sont communiqus au comit directeur de la Fdration. Les licencis 1.3.1 La licence prvue au I de larticle 16 de la loi n84-610 du 16 juillet 1984 marque lacceptation de son titulaire lobjet social et aux statuts et rglements de la Fdration et de la Ligue. Elle confre son titulaire le droit de participer aux activits de la Fdration et de la Ligue. Lorsque la Ligue demande ses associations affilies que les membres adhrents ces dernires soient titulaires dune licence, la Ligue peut, en labsence de prise de licences par lesdits membres, appliquer, lencontre des associations affilies, lune des sanctions prvues par le rglement disciplinaire 1.3.1.2 La licence est annuelle et dlivre pour la dure de la saison sportive. La licence est dlivre aux pratiquants aux conditions gnrales suivantes dtailles dans le rglement intrieurde la Fdration : sous rserve que le pratiquant sengage respecter lensemble des rgles et rglements, notamment fdraux, relatifs la pratique sportive ainsi que les rgles relatives la protection de la sant publique selon les critres lis, notamment, lge, la nature de la discipline pratique, la dure de la saison sportive, la participation des comptitions. La dlivrance dune licence ne peut tre refuse que par dcision motive de la Fdration ou de la Ligue. 1.3.2 La licence ne peut tre retire son titulaire que pour motif disciplinaire, dans les conditions prvues par le rglement disciplinaire ou le rglement disciplinaire particulier en matire de lutte contre le dopage. Les titres sportifs pour la dlivrance desquels la Ligue reoit dlgation du ministre de tutelle sont attribus par le Bureau Fdral DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANES REGIONAUX 2.1 Lassemble gnrale. 2.1.1 Composition. 2.1.1.1 Lassemble gnrale de la Ligue est compose des reprsentants des associations affilies jour de leurs cotisations. Les reprsentants des associations affilies disposent dun nombre de voix dtermin en fonction du nombre de licencis inscrits dans leur groupement sportif dappartenance selon le barme suivant: Chaque association affilie dispose dune voix de droit. Le nombre de voix est ensuite rparti par tranche de 25 licencis. La premire tranche de 0 24 licencis donne 1 voix. de 25 49 licencis donne 1 voix supplmentaire de 50 et 74 licencis donne 1 voix supplmentaire Et ainsi de suite selon: 1 tranche de 25 licencis = 1 voix jusqu 500 licencis De 500 1000: 1 voix supplmentaire par tranche de 100 licencis. Plus de 1000: 1 voix supplmentaire par tranche de 500 licencis. Le nombre de licencis pris en considration est celui enregistr par la fdration pour la Ligue au 30 juin prcdant l'Assemble Gnrale. 2.1.1.2 lassemble gnrale de la Ligue est compose galement Des personnes physiques membres bienfaiteurs et dhonneur, agres par le comit directeur qui sont invites assister lassemble gnrale. Elles ne disposent pas de voix. Les agents rtribus par la Ligue ou mis sa disposition et toute personne autorise par le Prsident peuvent assister et participer lassemble gnrale mais ne disposent pas du droit de vote. 2.1.2 Fonctionnement. L'assemble gnrale est convoque par le prsident de la Ligue. Elle se runit au moins une fois par an, la date fixe par le comit directeur et chaque fois que sa convocation est demande par le comit directeur ou par le tiers des membres de l'assemble reprsentant le tiers des voix. Le vote par correspondance est interdit. Le vote par procuration est autoris. Toutefois, le dlgu d'un groupement sportif ne peut reprsenter que 2 groupements sportifs y compris celui auquel il appartient et la condition quil reprsente dj celui-ci. Il doit tre, dans cette hypothse, dment mandat. Le dlai de convocation de lAssemble Gnrale doit tre gal ou suprieur X (au moins 15 jours) jours L'ordre du jour est fix par le comit directeur. Les associations affilies ont la possibilit de requrir linscription de questions lordre du jour: la demande doit tre prsente au Bureau du Comit Directeur au moins X (au moins 10 jours) avant la date de lassemble. Le prsident prsente lordre du jour complmentaire le jour de lassemble. Le rapport annuel et les comptes sont adresss chaque anne toutes les associations affilies au moins X (au moins 15 jours) avant la date de lAssemble Gnrale. Les dcisions de lAssemble Gnrale sont prises la majorit des suffrages exprims, sans tenir compte ni des votes blancs, ni des abstentions. Les seules exceptions rsident dans les cas de modifications des statuts et de dissolution de la Ligue, prvus aux articles 4.3 et 4.4. Les dcisions sont prises en Assemble Gnrale main leve, aux seules exceptions suivantes : - Tout vote concernant une personne physique seffectuera bulletin secret. - Toute lection au comit directeur doit se faire bulletin secret Aucun quorum nest exig pour la validit des dlibrations de lassemble gnrale. Toutefois, la rvocation du Comit Directeur, la modification des statuts et la dissolution de la Ligue ne peuvent tre dcides qu'aux conditions de quorum et de majorit fixes respectivement larticle 4.3 des prsents statuts. Les procs-verbaux des assembles gnrales et les rapports financiers et de gestion seront communiqus chaque anne aux groupements sportifs affilis par simple courrier. Ils sont en outre transmis la fdration. 2.1.3 Attributions de lassemble Gnrale Lassemble gnrale entend chaque anne les rapports sur la gestion du comit directeur et sur la situation morale et financire de la Ligue; Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget. Elle fixe les cotisations dues par ses membres. Sur proposition du Comit Directeur, lAssemble Gnrale adopte les Statuts, et sils existent le Rglement Intrieur et le Rglement financier de la Ligue. L'assemble gnrale est seule comptente pour se prononcer sur les acquisitions, les changes et les alinations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle dcide seule des emprunts excdant 25% du budget annuel et au del de douze mois. 2.2 Les Instances Dirigeantes 2.2.1. Rpartition des comptences 2.2.1.1 Le Comit Directeur La Ligue est administre par un comit directeur. Le comit directeur est habilit adopter les diffrents rglements de la Ligue et notamment le rglement des comptitions sous rserve des comptences obligatoirement attribues lassemble gnrale. 2.2.1.2 Le Bureau Le Comit Directeur peut dlguer au Bureau qui rend compte certaines de ses attributions. 2.2.2 Composition, fonctionnement et attributions: Le comit directeur est compos de: X (5 minimum et 12 maximum) membres lus directement par lassemble gnrale. Afin de garantir la reprsentation des deux sexes, la composition doit respecter les critres suivants: - 3 femmes minimum et 3 hommes minimum pour 9 membres et au-dessus; - 2 femmes minimum et 2 hommes minimum pour 6 8 membres; - 1 femme minimum et 1 homme minimum pour 5 membres. Eventuellement des Prsidents des Comits dpartementaux de la Ligue ou de leurs reprsentants lus cet effet par les membres du comit directeur du Comit dpartemental et dment mandats, En cas de dfaillance permanente du reprsentant dun comit dpartemental, son comit directeur pourvoit son remplacement dfinitif par voie dlection. Le comit directeur exerce lensemble des attributions que les prsents statuts nattribuent pas un autre organe de la Ligue, 2.2.2.1 Mode lectoral 2.2.2.1.1 Candidatures Les candidatures sont prsentes par liste. Un candidat ne peut tre inscrit que sur une seule liste. Les listes prsentes doivent tre compltes, et comprendre au minimum 1 supplant. Le dpt des listes de candidatures devra se faire sous pli recommand, adress la Ligue au moins10 jours avant la date de l'Assemble Gnrale au cours de laquelle ont lieu les lections. Le dpt d'une liste n'est recevable que s'il est accompagn de la prsentation d'un projet sportif pour l'ensemble de la Ligue et la dure du mandat du comit directeur. Les candidats doivent tre licencis (comptition ou service) la "Fdration Franaise de Hockey" au moment de lacte de candidature. Les candidats doivent tre majeurs de 18 ans rvolus la date de llection. Les candidats peuvent tre de nationalit franaise ou trangre et jouissant de leurs droits civiques 2.2.2.1.2 Mode de scrutin Mode de scrutin de liste la reprsentation proportionnelle. Mcanisme du mode de scrutin Droulement des lections: 1er tour: si une liste obtient la majorit absolue des suffrages exprims elle obtient la moiti + 1 des siges pourvoir. Les autres siges sont rpartis au prorata du pourcentage des voix que chaque liste a obtenu. Selon la rgle: = taux x nombre de sige pourvoir = nombre de sige obtenu 100 Le nombre de sige est arrondi lentier le plus proche. 1er tour: si aucune des listes nobtient la majorit absolue. On procde alors au second tour au second tour: ne peuvent se maintenir que les listes qui ont obtenu au moins gal 10% des suffrages exprims. Les listes ne peuvent tre modifies entre les deux tours. La majorit des siges est attribue la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Les autres siges sont rpartis au prorata du pourcentage des voix obtenu par chacune des listes. Selon la rgle:= taux x nombre de sige pourvoir = sige obtenu (arrondi lentier le plus proche) 100 Les siges sont attribus aux candidats dans l'ordre de prsentation sur chaque liste. 2.2.1.3 Inligibilit Ne peuvent tre lus: 1 Les personnes de nationalit franaise condamnes une peine qui fait obstacle leur inscription sur les listes lectorales ; 2 Les personnes de nationalit trangre condamnes une peine qui, lorsquelle est prononce contre un citoyen franais, fait obstacle son inscription sur les listes lectorales ; 3 Les personnes lencontre desquelles a t prononce une sanction dinligibilit temps notamment pour manquement grave aux rgles techniques du jeu constituant une infraction lesprit sportif. 4 Agents rmunrs de la Ligue et les cadres techniques mis la disposition de la Ligue par le Ministre de tutelle au niveau national, rgional ou dpartemental: ils peuvent cependant appartenir aux commissions 2.2.1.4 Postes Vacants Les postes vacants au Comit Directeur, avant l'expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont attribus automatiquement au premier candidat non lu sur la liste dont est issu le poste vacant. Le candidat, appel pourvoir le poste vacant, est choisi sur la liste o la personne vacante a t lue. En cas dabsence de candidat, le poste nest pas pourvu. Attribution Le Comit Directeur exerce l'ensemble des attributions que les prsents statuts n'attribuent pas l'Assemble Gnrale ou un autre organe de la Ligue. Toutefois, les dlibrations relatives l'acceptation des dons et legs ne produisent effet qu'aprs leur approbation par l'autorit administrative. En particulier, le Comit Directeur : dcide le titre attribu aux membres titre individuel dcide les moyens daction permettant la Ligue datteindre les buts fixs dcide laffectation du produit des licences fixe lordre du jour et la date des assembles gnrales prsente chaque anne lassemble gnrale ses rapports sur la gestion et sur la situation financire et morale de la Ligue suit l'excution du budget dcide les remboursements des frais exposs par ses membres lit les membres du Bureau dsigne les membres de lorgane disciplinaire, sil existe institue les Commissions obligatoires institue toutes autres Commissions dont la mise en place est ncessaire propose les modifications apporter aux statuts prpare le Rglement Intrieur et le Rglement financier, sils existent adopte les rglements des comptitions. Fonctionnement Le Comit Directeur se runit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqu par son Prsident ou sur la demande du quart au moins de ses membres. La prsence du tiers au moins des membres prsents du Comit Directeur est ncessaire pour la validit des dlibrations. Il est tenu procs-verbal des sances. Les procs-verbaux sont signs par le Prsident et le Secrtaire Gnral. Le Conseiller Technique Sportif assiste avec voix consultative aux sances du Comit Directeur. Les agents rtribus de la Ligue peuvent tre invits par le Prsident assister avec voix consultative aux sances du Comit Directeur et du Bureau. Tout membre du Comit Directeur qui a, manqu trois sances du Comit peut perdre la qualit de membre du Comit Directeur. Le mandat du comit directeur expire au plus tard le 31 octobre qui suit les derniers Jeux olympiques dt. L'Assemble Gnrale peut mettre fin au mandat du Comit Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-aprs : 1) l'Assemble Gnrale doit avoir t convoque cet effet la demande du tiers de ses membres reprsentant le tiers des voix, 2) les deux tiers des membres de l'Assemble Gnrale doivent tre prsents ou reprsents, 3) la rvocation du Comit Directeur doit tre vote la majorit absolue des suffrages exprims et des bulletins blancs. La rvocation du Comit Directeur doit tre suivie de nouvelles lections dans un dlai de deux mois. 2.2.2.4 Composition du Bureau Le Bureau se compose de X (3 minimum) membres, dont au minimum 1 femme et au minimum 1 homme, qui sont obligatoirement membres du Comit Directeur. Outre le Prsident, le Bureau comprend notamment, un Secrtaire Gnral et un Trsorier Gnral. Le Prsident dun comit dpartemental ou son reprsentant ne peut tre membre du Bureau. Le Bureau est lu, sur proposition du Prsident, par le Comit Directeur aprs l'Assemble Gnrale o il a t lu. Les membres du Bureau sont lus pour 4 annes. Leur mandat prend fin avec celui du Comit Directeur. 2.2.2.5 Fonctionnement. Le Bureau se runit au moins une fois par mois la date fixe par le Prsident. 2.2.2.6 Attributions du Bureau. Le Bureau prpare et assure lexcution des dcisions du Comit Directeur. Il dirige et coordonne les services permanents de la Ligue. Les attributions du Bureau sont prcises au Rglement Intrieur. 2.2.2.7 Convocation. Le Secrtaire Gnral adresse la convocation ainsi que lordre du jour au moins huit jours avant la date de la runion. 2.3 Le Prsident 2.3.1 Election du Prsident par le Comit Directeur Ds l'lection du Comit Directeur, celui-ci se runit pour lire le Prsident. Le comit directeur est alors prsid par le doyen dge. Le Prsident doit tre lu parmi les membres du comit directeur lus par lassemble gnrale Llection du Prsident est effectue au scrutin secret deux tours. Est lu Prsident le candidat qui a obtenu au premier tour la majorit absolue des suffrages exprims et des bulletins blancs. Au second tour, le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix. En cas dgalit des suffrages, le candidat le plus g est choisi. Le mandat du Prsident prend fin avec celui du Comit Directeur. 2.3.2 Attributions Le prsident ordonnance les dpenses; Il reprsente la Ligue dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux; Il peut dlguer certaines de ses attributions dans les conditions fixes par le rglement intrieur. Toutefois, la reprsentation de la Ligue en justice ne peut tre assure, dfaut du prsident, que par un mandataire agissant en vertu dun pouvoir spcial dlivr par le prsident. 2.3.3. Incompatibilits avec les fonctions de Prsident Sont incompatibles avec le mandat de prsident de la Ligue les fonctions: de chef dentreprise, de prsident de conseil dadministration, de prsident et de membre de directoire, de prsident de conseil de surveillance, dadministrateur dlgu, de directeur gnral, directeur gnral adjoint ou grant, exerces dans les socits, entreprises ou tablissements, dont lactivit consiste principalement dans lexcution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrle de la Ligue, de ses organes internes ou des associations qui lui sont affilies. Ces dispositions sont applicables toute personne qui, directement ou par personne interpose, exerce en fait la direction de l'un des tablissements, socits ou entreprises ci-dessus mentionns. Sont galement incompatibles avec le mandat de prsident de la Ligue toute autre fonction dans un organisme dconcentr de la Fdration Franaise de Hockey. 2.3.4. Vacance du poste de Prsident En cas de vacance temporaire du poste de Prsident, les fonctions de Prsident sont exerces par un membre du Bureau dsign en son sein. Cette dsignation se fait au scrutin secret. En cas de vacance dfinitive du poste de Prsident, le nouveau Prsident devra tre un membre du Comit directeur lu par ledit Comit Directeur. Il est ensuite procd lattribution du poste vacant au comit directeur et au Bureau comme mentionn larticle 2.2.1.4 2.4 Autres organes statutaires de la Ligue 2.4.1 Commission de surveillance des oprations lectorales Le Comit Directeur de la Fdration Franaise de Hockey a institu une commission de surveillance des oprations lectorales charge de veiller au respect des dispositions prvues par les statuts et le rglement intrieur relatives lorganisation et au droulement du scrutin. Cette commission est galement charge de surveiller les oprations lectorales des Ligues rgionales et des Comits Dpartementaux. La commission est compose de 3 membres minimum, dont une majorit de personnes qualifies, ces derniers ne peuvent tre candidats au comit directeur de la Ligue (ni celui de ses organes dconcentrs). Elle peut tre saisie par tout reprsentant lassemble gnrale. La commission a comptence pour: Emettre un avis sur la recevabilit des candidatures ; Avoir accs tout moment aux bureaux de vote ; Se faire prsenter tout document ncessaire lexercice de ses missions, adresser aux bureaux de vote tous conseils et observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires ; exiger, lorsquune irrgularit aura t constate, linscription dobservations au procs-verbal, soit avant la proclamation des rsultats, soit aprs cette proclamation. 2.4.2. Commission des Juges et Arbitres Le Comit Directeur institue au sein de la Ligue, une commission des juges et arbitres dont les membres sont nomms sur proposition du prsident de la Ligue. Elle est compose dau moins trois membres licencis la Fdration Franaise de Hockey. Trois membres au moins auront exerc une fonction de juge ou darbitre au minimum au niveau rgional. Cette commission est charge : De suivre l'activit des juges et arbitres et d'laborer les rgles propres cette activit en matire de formation ; De suivre l'activit des juges et arbitres et d'laborer les rgles propres cette activit en matire de dontologie; De veiller la promotion des activits d'arbitrage auprs des jeunes licencis de la Ligue. 2.4.3 Commission Sportive Rgionale Le Comit Directeur institue une Commission Sportive Rgionale et toute autre commission de son choix dfinie au rglement intrieur. 2.4.4 Chambre rgionale de Premire Instance Le Comit Directeur de la Ligue institue une Chambre rgionale de Premire Instance dont les prrogatives sont dfinies ci-aprs : 2.4.4.1. Litiges La Chambre des litiges rgionale de Premire Instance Cette chambre est comptente pour traiter les contestations de nature sportive et/ou administrative. Elle est rgie par le Rglement de la Chambre des litiges rgionale, ou en labsence dun tel rglement par le Rglement intrieur de la FFH. Si la chambre des litiges nest pas constitue, ou est dans lincapacit de se runir dans les dlais prvus, le dossier sera transmis la Chambre Fdrale de Premire Instance. Procdure dappel Conformment au Rglement, lune des parties en cause dans un litige peut faire appel de la dcision de la Chambre des litiges rgionale de Premire Instance. Cet appel sera transmis la Chambre Fdrale dAppel qui rendra sa dcision dans les dlais prvus par le Rglement Intrieur de la Fdration. 2.4.4.2 Discipline Commission de discipline rgionale de Premire Instance Cette commission est comptente pour traiter les procdures disciplinaires lencontre de tout licenci ou club. Dans ce domaine, la Ligue doit se conformer en tout point au Rglement Disciplinaire de la F.F.H. Si la commission de discipline rgionale de Premire Instance nest pas constitue, ou est dans lincapacit de se runir dans les dlais prvus au rglement disciplinaire de la Fdration, le dossier sera transmis la chambre disciplinaire de Premire Instance de la Fdration. b. Procdure dappel Conformment au Rglement disciplinaire de la F.F.H., lune des parties en cause peut faire appel de la dcision de la commission de discipline rgionale de Premire Instance. Cet appel sera transmis la chambre disciplinaire fdrale dappel qui rendra sa dcision dans les dlais prvus par le rglement disciplinaire de la Fdration. Dotation et gestion 3.1 DOTATION Les ressources annuelles de la Ligue comprennent : Le revenu de ses biens; Les cotisations et souscriptions de ses membres ; Le produit des licences et des manifestations ; Les subventions de l'Etat, des collectivits territoriales et des tablissements publics ; Les ressources cres titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrment de l'autorit comptente ; Le produit des rtributions perues pour services rendus. les dons et les legs 3.2 GESTION La comptabilit de la Ligue est tenue conformment aux lois et rglements en vigueur. Une comptabilit distincte est tenue par chaque Comit Dpartemental qui doit la communiquer la Ligue rgionale. Il est justifi chaque anne auprs du ministre de tutelle de l'emploi des subventions reues par la Ligue au cours de l'exercice coul. Si besoin, conformment au cadre lgislatif, les Commissaires aux Comptes, titulaire et supplant, dsigns par lAssemble Gnrale, devront figurer sur les listes tablies auprs des Cours dAppel; les Commissaires aux Comptes sont rmunrs conformment aux rglements et usages en vigueur. Sinon la Ligue dsignera 2 vrificateurs aux comptes. 4. MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION 4.1 Comptence Les statuts peuvent tre modifis par une Assemble Gnrale Extraordinaire, dans les conditions prvues au prsent article, sur la proposition du Comit Directeur ou du dixime des membres dont se compose l'Assemble Gnrale reprsentant au moins le dixime des voix. 4.2 Convocation de lassemble gnrale extraordinaire La convocation, l'ordre du jour et les propositions de modifications doivent tre envoys aux groupements sportifs affilis au moins 3 semaines avant la date fixe pour la runion de l'Assemble Gnrale Extraordinaire. 4.3 Quorum - Majorit L'Assemble doit se composer de la moiti au moins des membres en exercice (prsents ou reprsents), reprsentant au moins la moiti des voix. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemble est convoque de nouveau sur le mme ordre du jour. La convocation est, dans ce cas, adresse aux membres de l'Assemble Gnrale, quinze jours au moins avant la date fixe pour la runion. L'Assemble Gnrale statue alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent tre modifis qu' la majorit des deux tiers des membres prsents ou reprsents, reprsentant au moins les deux tiers des voix. 4.4 Dissolution L'Assemble Gnrale ne peut prononcer la dissolution de la Ligue que si elle est convoque spcialement cet effet. Elle est convoque et se prononce dans les conditions prvues aux articles 4.2 et 4.3 ci-dessus. 4.5 Liquidation En cas de dissolution, l'Assemble Gnrale dsigne un ou plusieurs Commissaires chargs de la liquidation des biens de la Ligue. Les dlibrations de l'Assemble Gnrale concernant la modification des statuts, la dissolution et la liquidation des biens de la Ligue sont adresses sans dlai au Ministre de tutelle. 5. Surveillance, publicit ET DEFAILLANCE 5.1 Surveillance Les procs-verbaux de lassemble gnrale et les rapports financiers et de gestion sont communiqus chaque anne tous les membres de la Ligue ainsi quau ministre de tutelle; Les documents administratifs de la Ligue et ses pices de comptabilit, dont un rglement financier, sont prsents sans dplacement, sur toute rquisition du ministre de tutelle ou de son dlgu, tout fonctionnaire accrdit par eux. Le rapport moral et le rapport financier et de gestion sont adresss chaque anne au ministre de tutelle. Le ministre de tutelle a le droit de faire visiter par ses dlgus les tablissements fonds par la Ligue et de se faire rendre compte de leur fonctionnement. 5.2 Publicit Le prsident de la Ligue ou son dlgu fait connatre dans les trois mois la prfecture du dpartement ou la sous-prfecture de l'arrondissement o elle a son sige tous les changements intervenus dans la direction de la Ligue. Les rglements prvus par les prsents statuts et les autres rglements arrts par la Ligue sont transmis la Fdration Franaise de Hockey. En cas de litige, lexemplaire dpos la FFH fera foi. 5.3 Dfaillance En cas de dfaillance de la ligue mettant en pril lexercice de la mission qui lui a t confie par la FFH, ou si est constate une impossibilit de fonctionnement persistante, ou une action gravement dommageable aux intrts de la fdration, ou un manquement grave aux rgles financires ou juridiques, ou encore en cas de mconnaissance par la ligue de ses propres statuts, le comit directeur de la fdration, ou en cas durgence, le bureau de la fdration, peuvent prendre toute mesure utile, et notamment la convocation dune Assemble Gnrale de la ligue, la suspension pour une dure dtermine de ses activits ou sa mise sous tutelle notamment financire. Toute dcision prise en application du prsent article ncessite une rsolution motive vote la majorit absolue des membres du Comit Directeur de la fdration, ou en cas durgence du bureau de la fdration. Si la dcision est prise par le bureau de la fdration, elle devra tre ratifie lors de la prochaine sance du comit directeur de la fdration. Fait .le .. Vu le Prsident de la "F.F.H." Vu le Secrtaire Gnral de la "F.F.H." Vu le Prsident de la "Ligue" Vu le Secrtaire de la "Ligue"      PAGE \* MERGEFORMAT 14 A conserver pour la ligue Alsace Lorraine Champagne Ardennes   ')+^ijkopT s = > O ] z { ¹xnh_V_nhhL@hhUV@ h(8@hUV@B*ph hh hh7( hhUV hh, hh`@hh`@5@\h`@5@\h,h,@h,h`@@h7(5@\h,h`@5@\ hcL@h`@5>*@ h`@@h`@5@H* h`@5@h`@!()*+jkop$ *$]a$gdH$ & F *$^`a$gd`@ $ *$a$gd,$ & F *$^`a$gd`@ $ 0*$a$gd`@ $ *$a$gd`@gd`@  p#gd`@ p H I a b    0]^gdGN$ & F *$]^`a$gdH  0]gdH$ *$]a$gdH 0]^gdH{  ? 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