Juridique

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Dans le cadre de sa mission d’accompagnement, la Fédération met à disposition de ses structures et adhérents des ressources juridiques sur des thématiques variées. Ces documents ont une simple vocation d’information et ne se substituent pas aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur, ni à la jurisprudence susceptible d’évoluer régulièrement.

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