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Juridique

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Question 1

Art 2.1.1.1 des statuts

Chaque association affiliée dispose d’une voix de droit.

 

Doit on comprendre que les associations affiliées sans licenciés ont droit à une voix ?

OUI, « Chaque association affiliée dispose d’une voix de droit à laquelle s'ajoute un nombre de voix en fonction de son nombre de licenciés appréciés au 30 juin précédant l’AG (30 juin 2020 pour cette prochaine AG élective)

 

Les clubs affiliés sans licenciés ne sont pas légalement constitués, puisque ne disposant pas d’élus licenciés, et ne pourraient donc pas avoir de droit de vote ? 

Pour être affilié un club doit disposer d’au minimum 2 licenciés, quels que soient leurs statuts. De plus, le droit de vote est accordé à un représentant du club, son président en général.

 

Les nouveaux clubs créés entre le 1e juillet et la date de l’AG élective, disposent ils de droits de vote ? Si oui, doit on considérer, une date d’affiliation raisonnable ou un délai entre la date d’affiliation et l’AG ?

OUI, chaque association affiliée dispose d’une voix de droit à laquelle s'ajoute un nombre de voix en fonction de son nombre de licenciés appréciés au 30 juin précédant l’AG (30 juin 2020 pour cette prochaine AG élective). Un nouveau club créé après le 1er juillet disposerait ainsi de 2 voix : une de droit + une de droit pour tout club entre 0 et 24 licenciés. 

 

Question 2

L’article 2.2.1.2.1 des statuts, candidatures, b, 

Prévoit que les candidats souhaitant représenter les ligues doivent être membres du Comité Directeur de l’une d’elles et mandatés par cette instance.

Le Titre 1, article 6 Election du Comité Directeur fédéral,  du règlement intérieur

Prévoit que tout candidat au comité Directeur FFH doit être mandaté à cet effet par le Comité directeur de son club. Cette condition n’est pas applicable aux licenciés à titre individuel.

 

Est-ce à dire que pour le collège Ligues, tout candidat non licencié à titre individuel doit  remplir la double condition d’être mandaté par le Comité directeur d’une ligue et par le comité Directeur de son club ?

Oui, les deux mandats sont exigibles pour les candidats représentant les ligues.

 

Question 3

Je souhaite connaître les conditions et le timing pour déposer une liste et un projet fédéral pour candidater pour la prochaine Olympiade.

Les candidatures (liste et projet fédéral) doivent être adressées au minimum un mois avant la date de l’AG élective par lettre recommandée AR. Ainsi, si l’assemblée générale est bien confirmée le 16 janvier 2021, les candidatures devront être envoyées au plus tard le 16 décembre 2020, cachet de la poste faisant fois.

 

Est-il possible de vous communiquer l'ensemble de notre dossier pour avoir votre validation sur sa conformité avant de le déposer officiellement ?

Il n'y a pas d'objection à ce que les membres de la commission électorale reçoivent le dossier avant la date du 16 décembre 2020 pour vérification.

 

Au niveau du démarrage de la Campagne quelles sont les procédures et l'éthique à respecter ? 

Il n'y a pas de date de début de "campagne". Il est donc possible de démarrer l'information auprès des licenciés et des clubs dès maintenant à l’aide de vos propres moyens.

 

Pour toute question supplémentaire, vous pouvez contacter l'adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

 

 

Dans le cadre de sa mission d’accompagnement, la Fédération met à disposition de ses structures et adhérents des ressources juridiques sur des thématiques variées. Ces documents ont une simple vocation d’information et ne se substituent pas aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur, ni à la jurisprudence susceptible d’évoluer régulièrement.

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